Chaîne de Dénonciation - Ligne Whistleblowing

DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN Et DU CONSEIL
De 23 octobre de 2019
Relative à la protection des personnes qu'ils informent sur des infractions du Droit de l'Union

Loi 2/2023, de 20 février, régulatrice de la protection des personnes qu'ils informent sur des infractions normatives et lutte contre la corruption

Entre toutes les mesures de caractère légal, technicien et organisationnel que doivent adopter les entreprises dans l'élaboration d'un programme de “Compliance” se trouve la création d'une Chaîne de Dénonciation ou Ligne Whistleblowing, que permette la communication de possibles inaccomplissements des normes internes de l'entreprise et/ou des normes légales que doivent obéir. Ces systèmes permettront aux entreprises implanter les pertinentes mesures de recherche et sanctionner tous ces faits punibles que se détectent.

Le passé 21/02/2023, s'a publié dans le JO, la Loi de protection du denunciante de corruption (Loi 2/2023, de 20 février, régulatrice de la protection des personnes qu'informent sur des infractions normatives et de lutte contre la corruption). Que transpone la Dirigeante (UE) 2019/1937, La finalité de cette nouvelle Loi est, la protection efficace et effective de ces personnes que, autant dans le sein d'organisations publiques comme privées, copmuniqyen ou informent sur des possibles indices ou des infractions du droit  de l'Union ou droit national.

Il est le moyen par lequel tous les gouvernements et employés de l'Établissement en comprenant, employés temporels, indéfinis et par contrat, clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et autres parts intéressées (stakeholders), peuvent informer de comportements, actions ou faits qui puissent il constituer violations autant des normes internes d'une compagnie comme des lois, normatives ou codes éthiques qui régissent l'activité de dit établissement.

Gestion externe de la Chaîne de Dénonciations

• Accomplissement avec la réglementation en matière de prévention de délits, anticorruption et protection de données.
• Relation directe avec le département de Compliance de l'Établissement ou personne responsable du modèle d'organisation et gestion.
• Garantir la protection et confidentialité du denunciante. Art. 24 De la Loi Organique 3/2018, de 5 décembre, de Protection de Données Personnelles et garantie des droits digitaux.
• Éviter que l'information sensible se fasse publique et dañe la réputation de l'organisation.
• Accroître la confiance entre les employés, troisièmes liés et groupes d'intérêt.
• Exclusif traitement des dénonciations par des experts en Compliance pénal.
• Surveillance et contrôle de risques.
• Générer des évidences pour une possible exemption ou atenuación de Responsabilité Pénale de la Personne morale.
• Contribuer au développement d'une culture éthique dedans de l'entreprise.
• Sécurité et protection de l'information autant technique comme organisationnelle.
• Formulaire de dénonciation à travers une domination web personnalisé. Il se fournit au client un raccordez pour son inclusion en son web corporatif et intranet.
• Web personnalisé avec le logo et texte spécifique sur l'Établissement.
  
• Formulaire de dénonciation adapté, par des catégories, au Code Éthique de l'Établissement.
• Il permet l'inclusion de tout type de documents en le même.
• Posibilidd De réaliser les dénonciations à travers un courrier électronique personnalisé.
• Génération de rapports périodiques et statistiques.
• Faire-part automatique de réception de dénonciations, à l'organe correspondant de l'Établissement.
• Service ponctuel de recherche ou exécution légale des dénonciations par des experts en des litiges.
  

Une Chaîne de Dénonciations – Ligne Whistleblowing, doit s'utiliser pour communiquer préoccupations ou actes illégaux ou punibles.